SITUATION DE CRISE : COVID-19

Nos médecins experts répondent à toutes vos interrogations et vous accompagnent dans la gestion des situations de crise.

 

Numéro d'appel d'urgence 24/7  04 85 85 85 85

 

L’actualité récente du Coronavirus nous fait rentrer dans une crise sanitaire sans précédent. Au vu du contexte actuel et de son évolution, nous avons décidé de revoir l'organisation générale de l'entreprise pour accompagner nos assurés et plus largement tous les professionnels de santé dans l'épreuve qui nous attend. C’est seulement si nous agissons tous ensemble en toute responsabilité que nous pourrons surmonter ce défi.

 

L’ensemble de nos collaborateurs est à disposition pour vous accompagner dans les meilleures conditions et ainsi assurer au maximum la continuité de nos missions et services. Vous pouvez joindre nos équipes administratives au 04 76 18 13 00 ou par mail à contact@branchet.fr du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, et le vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Merci de privilégier systématiquement vos envois par mail plutôt que par La Poste (risque de blocage des postes).

 

Notre hotline 24/7 reste ouverte : 04 85 85 85 85. Nos médecins experts répondent à toutes vos interrogations et vous accompagnent dans la gestion des situations de crise.

 



LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS

 

Droit de retrait – Cabinet Auber

 

Quelques médecins libéraux se posent la question d’un éventuel droit de retrait…

Il convient en premier lieu de rappeler que la notion de droit de retrait, prévue par le Code du Travail et le Code de la Santé Publique concerne spécifiquement les salariés et les agents publics, et non les médecins libéraux (n’étant pas soumis aux dispositions du Code du travail). S’agissant des médecins libéraux, on ne peut qu’envisager les modalités éventuellement légales d’un droit de refus de soin.

 

Explications de Laure SOULIER et Philip COHEN, Avocats à la cour, Cabinet AUBER - PARIS

 

Si « (…) Un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles », cela n’est prévu par l’article R.4127-47 du Code de la Santé Publique qu’ « Hors les cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité (…) ».

De même, l’article R.4127-48 du Code de la Santé Publique rappelle que « le médecin ne peut abandonner ses malades en cas de danger public, sauf sur ordre formel donné par une autorité qualifiée, conformément à la loi ».

Si les risques d’atteinte à sa sécurité peuvent en principe permettre au professionnel de refuser un soin ou de s’en désister, ce droit connaît les limites suivantes dans la situation que nous connaissons :

  • Limite de « l’urgence et des devoirs d’humanité » (article R4127-47 précité) : un patient suspect de COVID 19, et d’autant plus s’il est testé positif, est manifestement en situation nécessitant une prise en charge

A défaut d’être en mesure de fournir une alternative au patient (prise en charge par un autre médecin, ou une autre structure hospitalière publique ou privée), le refus de prise en charge ne peut être justifié.

  • La limite du « danger public » (Article R.4127-48 précité) : L’épidémie actuelle du COVID 19 constitue évidemment un danger public imposant au médecin libéral de se tenir à son
  • La limite générale de l’interdiction de discrimination, en raison notamment de l’état de santé du patient.

Cela ne signifie évidemment pas que doivent être ignorés les risques évidents et avérés de contamination personnelle et de mise en danger du médecin libéral.

Les établissements de santé et plus particulièrement les unités de réanimation existantes ou créées doivent naturellement disposer des moyens matériels nécessaires, y compris de protection pour leur fonctionnement.

La protection du personnel médical doit être regardée comme une obligation à la charge des autorités publiques et des établissements de santé, afin d’éviter la propagation du virus à des personnes en situation de fragilité ou en risques.

Un médecin anesthésiste n’est pas seulement anesthésiste, sa spécialité est « anesthésie réanimation ».

 

S’il est vrai que dans leur pratique quotidienne régulière, un grand nombre d'anesthésistes ne prend plus en charge les patients ventilés au long cours (transfert systématique en réanimation souvent dans d'autres structures) et donc se sent « incompétent » pour la prise en charge de ces derniers, pour autant ils savent tous intuber, régler des respirateurs et surveiller les patients intubés.

Dans cette période de crise ils sont donc les mieux à même de prendre en charge les patients, même si c'est de façon moins performante que les réanimateurs chevronnés.

 

 

De nombreux tutos, conseils et possibilités de poser des questions pratiques sont disponibles. En temps de crise, chacun fait pour le mieux même si tout le monde a conscience qu’il travaille en « mode dégradé ».

 

L’urgence vitale commande de faire pour le mieux, avec les moyens du bord, pour limiter au maximum le nombre de morts. Ceux qui font de la médecine de catastrophe ou humanitaire en milieu précaire savent que la question n’est pas de savoir ce qui est idéal, mais ce qui est possible, avec les moyens dont on dispose.

 

Oui, nous pouvons assimiler la situation actuelle à une situation de médecine de guerre…

 

Au-delà des questionnements médicaux légaux (oubliant que les obligations déontologiques font partie des dispositions réglementaires), c’est évidemment l’éthique qui prévaut : préfère- t-on une hypothétique plainte pour une mauvaise prise en charge d’un patient décédé à une plainte pour refus de soin à un patient en urgence vitale ?

 

Nous ne doutons pas que la réponse s’impose à tous !

 

Ancien client Branchet retraité, vous souhaitez reprendre du service pour aider vos confrères

 

Quelle que soit votre spécialité, Branchet vous assure immédiatement pour 65 jours (et plus si la crise se prolonge), pour 216€, que vous interveniez à titre gracieux ou que vous soyez rémunéré.

Ce contrat ne peut se faire qu’en dehors de toute réquisition de l’état ou de l’hôpital qui alors vous couvriront.

 

 

Conduite à tenir lorsque les médecins ne sont pas d’accord sur les conditions de prise en charge des patients

 

1° Vérifier si la solution se trouve dans le plan d’établissement établi afin de gérer la crise Covid-19

2° Si ce dernier ne permet pas de résoudre le problème, contacter l’ARS et suivre les instructions données 

 

 

Votre contrat

Si vous pensez que votre réduction ou modification d’activité liée à la crise exceptionnelle du Coronavirus doit engendrer une discussion sur votre contrat, voilà les contacts que vous pouvez joindre :

Réanimation

Si vous ne nous avez déclaré qu’une activité d’anesthésie lors de la souscription de votre contrat, Branchet vous couvrira si vous allez exercer une activité de réanimation. Cette position est générale et s’appliquera à tous nos assurés.

 

Téléconsultation

Depuis le 15 septembre 2018, le gouvernement a mis fin à l’expérimentation en matière de télémédecine en permettant à tous les professionnels de santé de prendre en charge leurs patients par la téléconsultation.

 

La téléconsultation peut être mise en place par tout professionnel de santé libéral ou salarié dans le cadre de ses consultations. Elle doit être mise en place par vidéotransmission, et s’inscrire dans le parcours de soins coordonné (médecin traitant) sauf si l’accès direct au professionnel de santé est possible ou si le patient a moins de 16 ans. Autre condition pour que la téléconsultation puisse être prise en charge par la sécurité sociale et validée, il convient que le patient connaisse le praticien qu’il souhaite téléconsulter et qu’il ait bénéficié d’une consultation physique dans les 12 derniers mois.

Oui, notre contrat d’assurance couvre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle de l’assuré à l’occasion de l’exercice légal de sa profession en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers. Ainsi, l’activité de téléconsultation telle que prévue par la réglementation est couverte par votre contrat sans déclaration préalable.

 

De plus, le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 met en place de nouvelles dispositions jusqu’au 30 avril 2020.

Le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d'assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 met en place de nouvelles dispositions jusqu’au 30 avril 2020.

 

Il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles s'agissant du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s'inscrit prioritairement dans le cadre d'organisations territoriales coordonnées.

 

Concernant une activité de télémédecine, hors de ce cadre légal, nous pouvons étendre les garanties de votre contrat de Responsabilité Civile Professionnelle à une activité de conseil et d’information médicale sur Internet. Ceci étant, il est bien précisé que cette activité s’exerce dans le strict domaine de la qualification ordinale de l’assuré et que les interventions du praticien dans ce cadre ne constituent pas un diagnostic ou ne comportent pas de prescription médicale. De plus nous vous précisons que par dérogation à toute clause contraire qui figurerait aux conditions générales du contrat, l’assuré, n’est pas couvert pour toutes les activités de télémédecine qui pourraient mettre en jeu sa responsabilité devant des juridictions en dehors du territoire Français.

 

Réquisition

La situation exceptionnelle de notre pays face à l’épidémie de Covid-19 conduit les Agences Régionales de Santé (ARS) à solliciter de nombreux établissements privés afin de transformer leur bloc opératoire ou leurs unités de soins continus en service de réanimation pouvant accueillir les patients atteints du Covid-19 dans un état inquiétant.

La réquisition du professionnel de santé lui octroie le statut d’agent du service public pendant la durée de la réquisition pour les missions définies et à ce titre le professionnel de santé voit sa responsabilité couverte par l’État.


 

Assistance bénévole et volontaire

Il est essentiel de noter que chaque praticien (chirurgien ou anesthésiste) peut être sollicité au sein même de son établissement pour prendre en charge les urgences médico-chirurgicales non en rapport avec le COVID 19 que ne pourrait pas traiter l’Hôpital public surchargé par la prise en charge des SRAS (Syndrome respiratoires Aiguës Sévères) en rapport avec les pneumopathies induites par le COVID-19.

 

Il est également possible que l’hôpital public fasse appel à du personnel médical extérieur à sa structure, pour gérer l’arrivée massive de patients atteints du Covid-19.

 

Ces appels à la mobilisation peuvent être fait de différentes manières :

  • Par le biais de la réquisition et dans ce cas le médecin réquisitionné devient un agent du service public pendant la durée de la réquisition pour les missions définies et à ce titre voit sa responsabilité civile professionnelle couverte par l’État.
  • Par le biais d’un contrat provisoire avec l’Hôpital, (assistant à titre provisoire ou attaché à titre provisoire), dans ce cas également la responsabilité du praticien signataire de ce contrat est couverte par l’Etat dans l’exercice des fonctions hospitalières telles que définie par le contrat.

Nous vous déconseillons d’aller exercer à l’Hôpital sans un accord administratif écrit.

Oui. Votre contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par l’intermédiaire de Branchet couvre votre activité bénévole.

 

En effet, la garantie s’applique à la responsabilité de l’assuré encourue en cas de bénévolat, c’est-à-dire dans le cadre de soins prodigués à titre gracieux ou dans des circonstances exceptionnelles en dehors du champ de l’activité de l’assuré décrite aux conditions particulières, et ce en l’absence de prise en charge par la solidarité nationale.

 



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